Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Champ d’application et parties contractantes

Parties concernées : Les présentes Conditions s’appliquent à la fois aux consommateurs (B2C) et aux clients professionnels (B2B).

Droit applicable : Les contrats conclus avec des consommateurs sont régis par le Code de la consommation et le Code civil français. Les dispositions impératives de protection des consommateurs ne peuvent être exclues.

Formation du contrat et processus de commande

  • Processus : En cliquant sur « Purchase », le client soumet une offre contraignante. Le contrat est définitivement conclu lorsque DREO envoie un e-mail de confirmation d’expédition.
  • Prix : Les prix incluent la TVA française. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation.
  • Paiement : Cartes de crédit, PayPal, virements. En cas de défaut de paiement dans le délai convenu, la commande est automatiquement annulée.

Livraison et exécution

Délai : Généralement de 3 à 7 jours ouvrables en France.

Retards : En cas de dépassement du délai légal, le consommateur peut enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résilier le contrat pour un remboursement intégral si la livraison n'a toujours pas lieu.

Transfert des risques : Pour les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement est transféré uniquement au moment de la réception physique des biens.

Droit de rétractation et retours

Consommateurs (B2C) :

  • Droit légal : 14 jours pour se rétracter et 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.
  • Politique DREO : Extension commerciale jusqu'à 30 jours (voir Politique de Retour).

Frais de retour : À la charge du consommateur pour une rétractation volontaire ; à la charge de DREO en cas de produit défectueux ou d'erreur de livraison.

Exclusions : Produits personnalisés ou produits scellés ouverts ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène.

Garantie et responsabilité

Les consommateurs bénéficient des garanties légales françaises :

  • Garantie légale de conformité (2 ans) : Tout défaut apparaissant dans les 24 mois est présumé avoir existé au moment de la livraison. Le client peut choisir entre réparation et remplacement.
  • Garantie contre les vices cachés : Protection contre les défauts non apparents au moment de l'achat.

Note pour les B2B : La responsabilité est régie exclusivement par l'accord contractuel spécifique.

Protection des données

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition via eu-support@dreo.com.

Dispositions finales

  • Modifications : DREO se réserve le droit de mettre à jour ces CGV à tout moment.
  • Divisibilité : Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
  • Règlement des litiges :
    - B2C : Tribunaux du lieu de résidence du consommateur ou autorités françaises de protection des consommateurs.
    - B2B : Compétence préférentielle au tribunal de Düsseldorf, Allemagne.